Conditions générales de vente et de livraison

Les présentes conditions générales de ventes sont valables pour les opérations commerciales effectuées avec tous nos clients.
Pour le reste, sauf accord contraire entre nous et nos clients, les règlementations du Code Civil allemand sont applicables.

1) APPLICATION et GENERALITES

a) Nos conditions générales de vente sont valables même si dans le cadre d’une relation professionnelle en cours nous ne nous y référons pas expressément pour les contrats ultérieurs éventuels. Les conditions éventuelles s’opposant ou divergeant de nos conditions générales de vente sont seulement engageantes si nous les avons formellement acceptées pour chaque cas individuel.
Nos offres sont sans engagement ; les commandes et autres accords entrent ainsi en vigueur seulement sur accord écrit ou alors au moment de la remise de la marchandise.

b) Le client est responsable de l’intégralité, exactitude et ponctualité des documents d’exécution qu’il se devra de fournir ou d’élaborer. Si ces documents sont expédiés par voie électronique, ils seront seulement engageants si nous avons formellement confirmé leur entrée totale.

c) Si, sur demande de l’auteur de la commande, l’expédition ou la remise est repoussée de plus d’un mois à compter de l’avis d’expédition, il est possible que des frais d’emmagasinage s’élevant à 0,5 % du prix des objets à livrer, cependant à maximum 5%, seront facturés à l’auteur de la commande. Les parties contractantes sont libres de justifier des frais d’emmagasinage plus élevés ou plus faibles.

d) L’auteur de la commande jouit d’un droit non exclusif lui permettant d’utiliser les logiciels standards, sous forme inchangée, sur les appareils convenus avec les fonctions convenues. L’auteur de la commande a le droit de créer une copie de sauvegarde sans accord formel.

2. LIVRAISON/MISE EN PLACE et MONTAGE

a) Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution pour la livraison est l’usine de fabrication (livraison directe), les autres entreprises travaillant pour nous ou alors le dépôt de distribution. Chaque livraison se déroule aux frais et aux risques du client. Le type d’expédition nous reste réservé dans la mesure où aucun type d’expédition n’a été convenu. Si sur demande du client, la marchandise est livrée à l’endroit précisé par le client, le risque de perte ou de dégradation de la marchandise est transféré au client au moment de la livraison à la personne/entreprise chargée de l’expédition, que celle-ci se produise depuis le lieu d’exécution ou non et qui que ce soit se charge des frais de transport.
Sauf stipulation contraire, nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. Les réclamations effectuées pour les livraisons partielles ne libèrent pas de l’obligation de prendre livraison de la quantité restante de la marchandise commandée.
Si l’expédition, la remise, le commencement, l’exécution de l’installation ou du montage, la prise en charge dans la propre exploitation ou l’essai de mise en service prend du retard pour des raisons dont l’auteur de la commande est responsable ou bien si l’auteur de la commande est constitué en demeure pour la prise en charge de la marchandise, le risque sera transféré à l’auteur de la commande.

b) Les dates de livraison convenues correspondent en principe à la mise à disposition de la marchandise à l’usine ou au dépôt de distribution afin d’être remise ou expédiée. Nous ne procéderons pas à la livraison de la marchandise tant que les documents d’exécution et tous les documents nécessaires à l’exécution de l’ordre ne se seront pas fournis et tant que les informations nécessaires éventuelles n’auront pas été transmises.

c) Le manque de matières brutes ou d’énergie, les grèves, les boycotts, les interruptions du trafic et les dispositions officielles ainsi que le dépassement de délais de livraison par des sous-traitants, les incidents d’exploitation, tous les cas de force majeure et autres circonstances, dont ni nous ni une entreprise travaillant pour nous ne peut être tenue responsable, nous libère de notre obligation de livraison pour la durée desdites circonstances si celles-ci nuisent à notre capacité de livraison. Dans les cas mentionnés ci-dessus, nous sommes par ailleurs, sans préjudice du paragraphe 7 de ces conditions générales de vente, autorisés à nous retirer du contrat sans être obligés de verser dommages et intérêts, si la fourniture de la prestation est devenu impossible ou inacceptable ou bien s’il n’est pas possible de prévoir la fin de la circonstance empêchant l’exécution de la prestation. Le client en sera avisé immédiatement.
Nous sommes également autorisés à nous retirer du contrat si, après confirmation de commande, les prix des matières brutes ou d’énergie augmentent à tel point (20 % et plus) qu’ils se répercutent sur le prix de vente.
Nous ne procéderons pas à la livraison de la marchandise tant que le client sera en demeure d’exécuter une obligation due, même si elle provient d’une relation professionnelle régulière.
Si nous apprenons des faits ou circonstances justifiant les doutes sur l’insolvabilité du client (en particulier le non-paiement de factures en retard ou de factures rappelées, demandes d’insolvabilité) et si le client ne veut pas fournir suffisamment de sûretés bien qu’on le lui ait demandé, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat à tout moment sans être obligés de verser dommages et intérêts, sans préjudice du paragraphe 7 de ces conditions générales de vente.

d) Le client se devra d’examiner ou de contrôler immédiatement si la marchandise mise à disposition est en bon état et complète. Il se devra également de réclamer les vices apparents immédiatement et les vices non apparents après les avoir constatés.
Si la marchandise mise à disposition n’est pas prise en charge à la date de livraison ou dans le délai de livraison convenu, elle sera considérée comme prise en charge 5 jours ouvrables après la date de livraison ou après le délai de livraison.

e) Les peines contractuelles prononcées contre nous seront seulement considérées comme invalides si elles ont été déterminées pour chaque cas individuel dans un accord séparé.

3. VICES MATERIELS

a) Si la marchandise présente un vice matériel dont nous sommes responsables, le client est en droit d’exiger l’élimination du vice ou la livraison de marchandise en bon état. Si la marchandise est déjà installée, le client pourra seulement exiger une réduction du prix d’achat.

b) Nous sommes en droit de refuser de procéder au type d’exécution que le client exige, sans préjudice de ses autres droits, si celle-ci se révélait causer des frais démesurés. Il faut ainsi tenir compte de la valeur de l’objet en bon état et considérer s’il est possible d’avoir recours à l’autre type d’exécution sans occasionner d’inconvénients considérables au client. Dans ce cas, le droit du client est limité à l’autre type d’exécution. Notre droit de refuser également cet autre type d’exécution, même si celui-ci occasionne des frais démesurés, demeure intact. Si afin de procéder à l’exécution supplémentaire, nous livrons un objet ne présentant aucun vice, le client devra nous restituer l’objet défectueux selon les règlementations des articles 346 à 348 du Code Civil allemand. Si, après le montage, les livraisons de remplacement ou réparations échouent ou bien si elles signifient des frais et un travail considérables, il sera seulement possible d’exiger une réduction du prix contractuel.

c) Les droits émanant de vices matériels se prescrivent par 12 mois. Pour la marchandise d’occasion, aucune garantie n’est accordée. Le client devra immédiatement nous notifier les vices matériels par écrit.

d) En cas de réclamations, le client aura seulement le droit de retenir des paiements proportionnellement aux vices matériels constatés. Le client pourra seulement retenir des paiements s’il fait valoir une réclamation justifiée. Si la réclamation a été effectuée à tort, nous sommes en droit de réclamer le remboursement des frais occasionnés auprès du client.

e) Le client devra tout d’abord nous permettre de procéder à l’exécution supplémentaire dans un délai convenable.

f) Si l’exécution supplémentaire échoue, le client - sans préjudice de droits éventuels à dommages et intérêts mentionnés dans le paragraphe 7 - sera en droit de se retirer du contrat ou bien de réduire le prix qu’il doit payer.

g) Aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué si l’état matériel ne diverge que légèrement de l’état matériel convenu dans le contrat, si l’utilité est seulement légèrement perturbée, en cas d’usure naturelle ou de dommages qui ont été causés après le transfert de risque en raison d’une manipulation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction déficients, ou qui ont été causés par des influences extérieures qui ne sont pas présupposées selon le contrat. Aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué en cas d’erreur de logiciel non reproductible. Si le client ou tiers procède à des modifications ou à des travaux de remise en état inappropriés, aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué pour les conséquences de ces actes. Si nos produits sont fabriqués en utilisant des adjuvants naturels, il est possible que ces produits présentent des divergences de qualité, comme par ex. des efflorescences, variations de coloris, pinçures, pores, retassures ou fissures en surface.
Les modèles ou échantillons sont considérés comme des pièces non engageantes. Des divergences minimes ne justifient aucune réclamation.

h) Les vices apparents, fausses livraisons, quantités livrées insuffisantes ou supplémentaires devront être revendiqués sans délai et par écrit. Les réclamations et revendications de droits prétendus devront être absolument déposés avant le traitement, le raccord ou le mélange.
Le client devra nous avertir des vices inapparents immédiatement après leur constatation et il se doit de les revendiquer par écrit le plus vite possible. Le client devra nous permettre de contrôler le vice par nous-même ou de le faire contrôler par des spécialistes que engagerons ; nous jouissons de ces droits dans la mesure où le client ne nous affirme pas que des mesures immédiates étaient à prendre en raison d’un péril en demeure. La prise en charge des frais d’experts devra être stipulée dans un accord écrit par cas individuel.

i) Les droits du client pour les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’infrastructure, de main d’oeuvre et de matériel sont exclus si les frais augmentent parce que l’objet à livrer a été transféré à un autre endroit que l’entreprise du client, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme. Les frais restants seront à notre charge.

j) Le client pourra faire valoir des droits de recours légaux à notre encontre seulement s’il n’a pas conclu d’accord avec ses propres clients allant au-delà des droits légaux découlant de vices. Pour ce qui est de la portée du droit de recours du client à notre encontre, le contenu du paragraphe i) est valable.

k) Pour les droits à dommages et intérêts, le contenu du paragraphe 7 (autres droits à dommages et intérêts) est valable. Les droits de l’auteur de la commande, allant au-delà ou divergeant de ceux qui sont stipulés par le paragraphe 3, revendiqués à notre encontre et à l’encontre de nos auxiliaires pour un vice matériel sont exclus.

4. IMPOSIBILITE ; ADAPTATION DU CONTRAT

a) Si la livraison se révèle impossible, le client est en droit d’exiger dommages et intérêts, à moins que nous ne soyons pas responsables de ladite impossibilité. Le droit à dommages et intérêts du client est cependant limité à 10 % de la valeur de la pièce ne pouvant pas être utilisée en raison de l’impossibilité de livrer. Cette restriction n’est pas valable dans la mesure où il y a responsabilité obligatoire dans les cas d’intention délictueuse, de négligence grossière ou en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé ; une modification de la charge des preuves au détriment du client n’a pas de connexité à ceci. Le droit à la résiliation du contrat dont jouit le client demeure intact.

b) Si des évènements imprévisibles, comme décrits dans le paragraphe 2.c), se répercutent considérablement sur l’importance économique ou le contenu de la livraison ou bien s’ils ont des conséquences considérables sur le déroulement de l’exploitation, le contrat sera adapté en tenant compte des principes de bonne foi. Si ceci se révèle inacceptable pour la rentabilité, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Si nous voulons faire usage de ce droit de résiliation, nous devrons en informer immédiatement le client après avoir constaté la portée de l’évènement, et ce même si rien n’a été conclu à ce sujet.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt de distribution, hors frais de transport, emballage et TVA.

b) La livraison est gratuite à partir d’une valeur nette de marchandise de 1.000,00 euros.

c) Nos factures sont à régler intégralement dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de paiement comptant dans les 14 jours suivant la date de la facture, un escompte de 3 % sera accordé à l’auteur de la commande.

d) Si nous nous chargeons de la mise en place ou du montage et si rien d’autre n’a été conclu, le client se chargera du paiement du prix convenu, mais également de tous les frais accessoires nécessaires tels que les frais de déplacement ou autres frais d’accès, les frais pour le transport de l’outillage à main et des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement.

e) Nous nous réservons l’acceptation de lettre de change (traite). Nous en sommes droit de refuser les chèques s’il existe des doutes sur la solvabilité du client. L’acceptation se produit toujours seulement en vue du paiement. Les frais d’escompte, de recouvrement et tous les autres frais sont à la charge du client et sont à payer comptant sans délai. Nous n’avons aucune obligation de présentation en temps utile, de protestation etc.
Nos créances deviennent exigibles sans délai si le client est constitué en demeure pour l’exécution d’une autre obligation à notre égard. Ceci est également valable s’il cesse de payer, s’il est endetté ou bien si une procédure de faillite est ouverte pour son patrimoine ou bien si l’ouverture d’une telle procédure est refusée faute de masse ou si nous apprenons l’existence de circonstances qui justifient le doute sur la solvabilité du client.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, de facturer les intérêts bancaires usuels, cependant des intérêts minimum 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne. En cas de retard de paiement par le client, nous avons le droit de procéder à d’autres livraisons ou prestations en fonction des paiements par anticipation ou des garanties fournies. Nous avons également le droit d’exiger dommages et intérêts pour retard de prestation ou encore de nous retirer du contrat. Ceci n’est pas valable si le client a contesté de droit la livraison. Nous pouvons par ailleurs restituer les lettres de change acceptées avant leur échéance et exiger paiement comptant immédiat.
Le client sera au plus tard constitué en demeure s’il ne règle pas une facture dans les 30 jours suivant l’échéance et la réception de celle-ci ou d’un ordre de paiement similaire.

f) Pour les créances émanant de différentes livraisons ou prestations, nous prenons la décision ou non de compenser les entrées d’argent avec l’une ou l’autre dette. Quelles que soient les titres que le client veut faire valoir en raison de réclamations de vices, il n’a pas le droit d’arrêter ses paiements ou bien de les refuser. Il a seulement le droit de compenser avec des contre-prétentions éventuelles si celles-ci sont incontestables, reconnues ou exécutoires.

6. DROIT DE FOURNITURE DE SURETE

a) Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de nos créances – quels que soient leur titre et leur origine – émanant de la relation professionnel avec le client, jusqu’à ce qu’un solde éventuel sur compte courant soit compensé et, en cas d’acceptation de lettres de change ou de chèques, jusqu’à leur encaissement. Le client est en droit de transformer et/ou de vendre les matériaux que nous avons livrés dans le cadre d’une activité commerciale règlementaire. L’autorisation à revendre la marchandise sera supprimée si le client a conclu une interdiction de cession avec ses clients. Le client s’engage à traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété. En cas de non-respect, nous sommes en droit d’exiger la restitution immédiate de la marchandise.

b) Tant qu’il y a réserve de propriété, la transformation ou le traitement de la marchandise sous réserve se produit pour nous. La propriété ou copropriété, articles 947, 950 du Code Civil allemand, de la nouvelle chose ainsi obtenue nous revient.
Si la marchandise sous réserve est connectée ou mélangée avec d’autres choses, la copropriété de la nouvelle chose nous revient proportionnellement à la valeur de l’autre chose au moment de la connexion ou du mélange, article 948 du Code Civil allemand. La nouvelle chose obtenue par transformation, connexion ou mélange est considérée comme marchandise sous réserve dans le sens des présentes conditions. Le client nous cède donc les droits ainsi que tous les droits accessoires à l’encontre de ses clients lui revenant émanant de la revente de la marchandise sous réserve, et ce pour la valeur de la marchandise que nous avons livrée en cas de transformation, connexion ou mélange.

c) Si nous le souhaitons, le client devra informer immédiatement ses débiteurs de la cession et donner les renseignements nécessaires et remettre les documents correspondants dès qu’il sera constitué en demeure. Si la valeur de la marchandise sous réserve ou les garanties qui nous ont été données dépassent nos créances de plus de 20 %, nous nous engageons, sur demande de l’acheteur, à procéder au déblocage ou à la retransmission de la marchandise.

d) Si la marchandise livrée ou les choses fabriquées à partir de la marchandise sont installées sur le terrain de tiers de sorte que lesdites choses deviennent des parties intégrales du terrain, les créances du client contre ses propres clients entrent dans la valeur d’achat de notre marchandise intégrée afin de garantir notre créance, sans qu’il se révèle nécessaire d’expliquer de manière particulière la cession. Le transfert de cette créance est convenu pour le moment où celle-ci se présente.

e) Il est interdit au client de donner en gage la marchandise se trouvant sous réserve ou de l’aliéner pour des raisons de sûreté. Il devra nous aviser sans délai des saisies engagées par tiers.

f) Le retrait ou la revendication de la réserve de propriété ne nécessite pas de déclaration de résiliation de notre part ; ces actes ou alors une saisie de la marchandise sous réserve ne signifie pas que nous retirerons du contrat, à moins que nous l’ayons formellement déclaré.

7. AUTRES DROITS A DOMMAGES ET INTERETS

a) Les droits à dommages et intérêts et au remboursement des dépenses du client (ci-après : droits à dommages et intérêts), quel que soit leur titre, revendiqués pour le non-respect de devoirs émanant du lien d’obligation et d’actes illicites, sont exclus. Ils sont également exclus si ceux-ci se sont produits en raison d’auxiliaires que nous avons engagés.

b) Ceci n’est pas valable dans la mesure où il y a responsabilité obligatoire, par ex. selon la loi de responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas d’intention délictueuse, de négligence grossière ou en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé et en cas de non-respect des obligations contractuelles. Le droit à dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles est cependant limité au vice prévisible, typiquement contractuel, dans la mesure où le non-respect ne provient pas d’une intention ou d’une négligence grossière ou bien s’il n’y pas responsabilité obligatoire pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge des preuves au détriment du client n’a pas de connexité avec les dispositions précédentes.

c) Si selon le paragraphe 7 le client a droit à dommages et intérêts, ceux-ci se prescrivent une fois que le délai de prescription en vigueur pour les droits découlant de vices arrivera à échéance (paragraphe 3. b)) :

8. CONSEIL

a) Les prestations de conseil ne sont pas objet du contrat de livraison. Elles sont seulement engageantes si elles se déroulent par écrit et si elles sont convenues par contrat. Elles n’empêchent pas le client de procéder à une transformation conforme et règlementaire de nos produits.

b) Les propositions de construction et autres propositions, plans, dessin, modèles, échantillons, photographies et outils restent notre propriété et ne doivent en aucun cas, tout comme les documents que nous avons mis à disposition, être transmis à tiers ou reproduit sans notre accord, même seulement par extraits.

9. DISPOSITIONS FINALES

a) Le lieu d’exécution pour la livraison est notre centre de distribution, pour le paiement notre siège commercial.

b) Si la partie contractante est commerçante, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé de droit public, les tribunaux compétents pour le siège de notre entreprise seront convenus en tant qu’autorité compétente. Ceci est également valable si la partie contractante n’a pas de compétence judiciaire générale sur le territoire national ou bien si la partie transfère son domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d’application des lois allemandes après la conclusion du contrat ou bien si son domicile ou lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’assignation en justice.

c) Pour la relation contractuelle le droit allemand fait foi en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

d) Si l’une des présentes dispositions se révélaient nulle, inefficace ou encore irréalisable, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions. En complément, les réglementations légales seront alors valables.